Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(VENTES UNITAIRES ET ABONNEMENT)

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.lappeldelamere.com est exploité par :

L’appel de la mère
Micro-entreprise
Représentante légale : Marion Videaud
Siège social : 40410 Belhade, France
SIRET : 884 413 238 00020
RCS : 884 413 238 R.C.S. Mont-de-Marsan
TVA non applicable – article 293B du CGI
Email : contact@lappeldelamere.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :

  • les ventes unitaires de box et produits proposés sur le site,

  • les abonnements mensuels à la box grossesse.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des box destinées aux femmes enceintes pouvant contenir :

  • produits cosmétiques

  • infusions

  • snacks

  • accessoires

  • contenus numériques accessibles via QR code

Les visuels sont non contractuels.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Pour l’abonnement, la livraison est incluse.

Article 5 – Commande

La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Pour les ventes unitaires :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Pour l’abonnement :

  • Le premier paiement est prélevé immédiatement.

  • Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à la date anniversaire de la première commande.

Le client peut modifier son moyen de paiement depuis son espace client.

SECTION I – LIVRAISON (VENTES UNITAIRES ET ABONNEMENTS)

Article 7 – Zone de livraison

Livraison exclusivement en France.

Article 8 – Transporteurs

Livraison assurée par :

  • La Poste

  • Colissimo

  • Mondial Relay

Livraison à domicile ou en point relais.

Article 9 – Délais

Délais indicatifs de 2 à 3 jours ouvrés après expédition.

Ces délais ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

Article 10 – Colis endommagé ou perdu

Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception, accompagnée de preuves photographiques.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

SECTION II – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 11 – Délai légal

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Article 12 – Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux box ouvertes

  • aux produits descellés

  • aux produits cosmétiques ouverts

  • aux produits alimentaires

  • aux infusions

  • aux contenus numériques déjà accessibles

Aucun remboursement ne sera effectué si la box a été ouverte.

SECTION III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ABONNEMENT

Article 13 – Description de l’abonnement

L’abonnement consiste en l’envoi mensuel d’une box grossesse.

Il peut débuter à partir du 3ᵉ mois de grossesse.

Il prend automatiquement fin après l’envoi de la box correspondant au 9ᵉ mois de grossesse.

L’abonnement est sans engagement de durée minimale.

Article 14 – Reconduction

L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la première commande.

Article 15 – Résiliation

Le client peut résilier :

La demande doit intervenir au minimum 5 jours avant la date de renouvellement.

Toute mensualité déjà prélevée reste due.

Article 16 – Modification tarifaire

Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis minimum de 30 jours.

Le client peut résilier avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 17 – Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement :

  • jusqu’à 3 tentatives automatiques pourront être effectuées ;

  • l’abonnement sera suspendu en cas d’échec ;

  • après 2 impayés consécutifs, l’abonnement pourra être résilié automatiquement.

SECTION IV – GARANTIES

Article 18 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Toute réclamation doit être accompagnée de preuves photographiques transmises dans un délai de 7 jours suivant le signalement.

SECTION V – RESPONSABILITÉ

Article 19 – Limitation

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Sont exclus :

  • perte de chiffre d’affaires

  • perte de profit

  • perte de chance

  • dommages indirects

Article 20 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, incluant notamment :

  • grèves

  • catastrophes naturelles

  • défaillance transporteur

  • panne technique

  • événement imprévisible indépendant de sa volonté

SECTION VI – DONNÉES PERSONNELLES

Article 21

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

SECTION VII – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 23 – Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.